R221-1: nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre".
le code 01 apposé au dos du permis est une restriction d'usage correspondant à "dispositif de correction et/ou de protection de la vision" (voir arrêté du 08/02/1999).
la correction de la vision peut se faire soit avec les lunettes soit avec les lentilles et il n'est nullement fait obligation d'avoir quoi que ce soit de rechange... il faut juste avoir conscience que si le conducteur a le code 01 et qu'il n'a pas de dispositif de correction de sa vision il commet une infraction de 4ème classe (amende, - 3 points) pour laquelle l'immobilisation de son véhicule peut être prescrite ainsi qu'une suspension du permis de conduire (3 ans max).
De plus cette interprétation stricte de R221-1 (pas d'obligation de lunettes de rechange) a été rappelé par la jurisprudence...
arrêt de la cour de cassation n° 90-80466 du 21/02/1991... et pour le plus grand plaisir de tous... le voici...
alors la prochaine fois faut le dire à monsieur l'agent... comme ça bien pépère il amènera pas les lunettes à sa cathyvroum pour rien...
Excusez moi j'ai pas lu tout le topic mais franchement personne n'est vraiment au courant là ou je rêve (surtout pour les flics là c'est CARTON ROUGE !!!)
« L’arrêté qui stipulait que tout conducteur devait avoir une paire de lunettes dans sa boîte à gants a été abrogé en 1997. »
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Autant pour moi, dorénavant je saurai le faire remarquer à mes collègues trop zélés... Perso j'ai jamais prêté trop d'attention à ce genre de détails... Celui qui a besoin de lunettes absolument est assez grand pour les porter ou mettre des lentilles sans qu'on soit derrière, pis celui qui peut s'en passer pareil, et celui qui n'en a tout simplement plus besoin ne va pas forcément repasser une visite pour faire sauter la mention...
Merci Garo, j'ai pas eu le temps de feuilleter le code sur ce coup là...
Excusez moi j'ai pas lu tout le topic mais franchement personne n'est vraiment au courant là ou je rêve (surtout pour les flics là c'est CARTON ROUGE !!!)
« L’arrêté qui stipulait que tout conducteur devait avoir une paire de lunettes dans sa boîte à gants a été abrogé en 1997. »
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Je te l'avais dis playmobile. C'qui qui avait core raison.hihihiii!
Mais bon la police veulent toujours verbalisé, il cherche la petite bête. Et quand il verbalise ils sont meme pas capable de le faire correctement. Vérifiez toujours vos amendes, defois ils ne mettent pas la bonne infractions. Ma soeur s'est pris 3pv par le police, les trois sont nuls (erreur dans l'inscription de la plaque, article réprimant l'infraction non mis, ect....)
Playmobile a écrit ...
