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 fabchu69 55 ans
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Legray 
 
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Forum (Partie Divers) :: Législation et droit
 
Délit de grande vitesse
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Schtroumpf33
Hors ligne
sam. 26 mai 2012, 21:45

Schtroumpf33


Résidence: Corrèze
Modèle :1200S
Messages: 6188
Non, elle peut intervenir également en cas d'infraction primaire. (voir le 4°, du § II, de l'article R413-14-1)
 
Thie75
Hors ligne
sam. 26 mai 2012, 21:48

Membre enregistré #4837

Résidence: Paris
Modèle :650N
Messages: 33
Je pense avoir échapper à cette sanction. Ils ont permis de retirer la moto de la Gendarmerie.
 
Playmobile
Hors ligne
sam. 26 mai 2012, 22:02

Power Ranger force rouge

Membre enregistré #3275

Résidence: Gien (45) ~-~-~-~-~-~-~ Ex Bandit 650N K8 - Ex FZ8N 2010 - Ex YZF-R1 2007 - CBR 600 F 1993

Messages: 14730
Oui ce serait immédiat, tu es servi sur le fofo pour avoir des infos...

Tout d'abord, joyeux anniversaire, ensuite ben désolé, après quand on sait qu'on joue il faut savoir perdre, je ne te ferai pas la morale, je trouve ça débile et je suis mal placé...

Concernant ce que tu encours, mon camarade t'a indiqué ce que PRÉVOIT la législation, il s'agit de peines maximales, elles ne sont que très rarement usitées.

En fait on ne peut te répondre puisque c'est au juge de statuer sur ton sort, lui seul est compétent en la matière.

Tu as déjà ta date de convocation, tu as rendu ton permis immédiatement je suppose sous le coup d'une rétention administrative, tu dois recevoir dans les jours à venir (72h ouvrables) un avis de suspension administrative délivré par la Préfecture/Sous-Préfecture du lieu de l'infraction.

Si tu as d'autres questions regarde déjà ce topic il y a pas mal de choses dedans
--> Lien à cliquer
Là tu vas avoir de la lecture... mais ta demande correspond... Je vous demanderai de continuer sur l'autre topic, je le fais remonter en mettant ton message initial dessus.

Bon courage
 
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