Suite à une question d'un BFien sur un point de législation concernant les plaques d'immatriculation, je vous remonte ici le texte de loi qui énumère tous les points. Quand j'aurai le temps je vous ferai un résumé En attendant, bonne lecture
mini garo 's topo mais pas le temps d'approfondir stop
Plaque motocyclette 170mm x 130mm (ancien format) ou 210mm x 130mm (nouveau format)
Plaque cyclo 140mm x 120mm (pas de tiret et pas de logo régional)
la plaque doit être fixée sur un support de plaque d'origine sinon c'est de la modification des caractéristiques d'origine de la machine. ce support de plaque garantit la bonne inclinaison et le bon écartement entre les clignotants arrières (18 cm) pour l'inclinaison précise voir la réglementation, mais comme de toute façon on a pas le droit de changer le support de plaque ou de l'enlever, on s'en fout... n'est-ce pas???
oui je sais je me fais encore plein de potes motards là...
210mmx130mm c'est dorénavant la règle!!! avec le bon support de plaque (c'est à dire celui d'origine) et la bonne inclinaison (30°)... voili voilou vous savez tout!!!
A compter du 1er juillet 2015, les plaques nouvellement posées* sur les véhicules à deux ou trois roues à moteur (cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles) et les quadricycles carrossés (quads) devront être d’un format de 210 mm par 130 mm (arrêté du 11 février 2015, modifiant l’arrêté du 09 février 2009).
* Pour exemple, les plaques posées sur ces véhicules immatriculés après le 1 er juillet 2015, date de 1 ère mise en circulation, devront d’office respecter ce format unique.
Principales infractions susceptibles d’être relevées Art R. 317-8 : Circulation d’un véhicule à moteur avec une plaque d’immatriculation non conforme. Natinf : 24030 - contravention de 4 ème classe. L’immobilisation peut être prescrite.
Art R. 317-8 : Circulation d’un véhicule a moteur ou d’une remorque non muni de plaque d’immatriculation visible (ex: plaque placée latéralement) Natinf : 7542 - contravention de 4 ème classe. L’immobilisation peut être prescrite.
Art R. 317-8 : Circulation d’un véhicule à moteur avec une plaque d’immatriculation illisible. Natinf : 24028 - contravention de 4 ème classe. L’immobilisation peut être prescrite.
Art R. 317-8 : Circulation d’un véhicule à moteur avec une plaque d’immatriculation amovible (ex : plaque vissée). Natinf : 24029 - contravention de 4 ème classe. L’immobilisation peut être prescrite.
Art R. 413-15 : Usage d’appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières (le dispositif est ici constitué du support de plaque non réglementaire : incliné au delà de 30°, placé sous la selle ou articulé). Natinf : 26263 - contravention de 5 ème classe. Retrait de 6 points. Suspension de permis. Confiscation du dispositif et du véhicule.
Pour faire court : Au journal Officiel de ce jour l' arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules Lien à cliquer
je pensai que ça concernait uniquement les nouveaux véhicules ? J'ai mal lu/compris ou l'arrêté signifie que tout le monde va devoir changer sa plaque ?
Oui, les propriétaires des 2/3 roues ont jusqu'au 30 juin 2017 pour changer les anciens formats de leur plaque d'immatriculation. A partir du 01 juillet 2017, tous les 2/3 roues devront avoir les nouvelles plaques. C'est comme l'immatriculation des cyclomoteurs. Au début, il n'y avait que les neufs, puis à partir d'une certaine date, tous les cyclomoteurs devaient être immatriculés. Va falloir que moi aussi, je change ma plaque ...
vousvo84 a écrit ...
