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Forum (Partie Divers) :: Législation et droit
 
Réforme du permis moto en 2013
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Schtroumpf33
Hors ligne
sam. 20 sept. 2014, 19:05

Schtroumpf33


Résidence: Corrèze
Modèle :1200S
Messages: 6188
Pour ceux qui auraient oublié que le A2 ne suffit pas à conduire une moto MTT2 après la période de bridage ...

Article R221-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 8
Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de la catégorie A2 depuis deux ans au moins qui justifient avoir suivi une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Article D221-3
Modifié par Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 5
Modifié par Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 17 (V)

Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la catégorie A peut être remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.


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Playmobile
Hors ligne
sam. 20 sept. 2014, 21:45

Power Ranger force rouge

Membre enregistré #3275

Résidence: Gien (45) ~-~-~-~-~-~-~ Ex Bandit 650N K8 - Ex FZ8N 2010 - Ex YZF-R1 2007 - CBR 600 F 1993

Messages: 14730
Rappel important effectivement et qui ne va pas tarder à intéressé les premiers candidats de la réforme 2013...
 
Schtroumpf33
Hors ligne
lun. 22 sept. 2014, 12:03

Schtroumpf33


Résidence: Corrèze
Modèle :1200S
Messages: 6188
C'est un peu mon boulot de faire de l'information et de la prévention ...
 
Playmobile
Hors ligne
lun. 22 sept. 2014, 18:12

Power Ranger force rouge

Membre enregistré #3275

Résidence: Gien (45) ~-~-~-~-~-~-~ Ex Bandit 650N K8 - Ex FZ8N 2010 - Ex YZF-R1 2007 - CBR 600 F 1993

Messages: 14730
Comme quoi ça existe encore... un peu!
 
Reyzen
Hors ligne
lun. 22 sept. 2014, 18:46

Membre enregistré #7213

Résidence: Saint Maximin la sainte baume... Au pays des virolos du CHUD
Modèle :650N
Messages: 1851
  Schtroumpf33 a écrit ...

C'est un peu mon boulot de faire de l'information et de la prévention ...


Tu n'es plus MIB ???









 
germain91
Hors ligne
mar. 23 sept. 2014, 08:11

Membre enregistré #6052

Résidence: Itteville 91
Modèle :1200S
Messages: 3380
  Reyzen a écrit ...

  Schtroumpf33 a écrit ...

C'est un peu mon boulot de faire de l'information et de la prévention ...


Tu n'es plus MIB ???













Tu sais les MIB nous sommes des diamants, à plusieurs facettes
 
Schtroumpf33
Hors ligne
ven. 26 sept. 2014, 22:08

Schtroumpf33


Résidence: Corrèze
Modèle :1200S
Messages: 6188
Ohhh que tu causes bien ! Suis un diamant,

MIB encore 6 ans (si Dieu me garde), puis Tchao !
 
Schtroumpf33
Hors ligne
ven. 07 nov. 2014, 20:13

Schtroumpf33


Résidence: Corrèze
Modèle :1200S
Messages: 6188
DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014 - dans son article 8 modifie le R211-4 du Code de la route.

Catégorie A2 :

Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kW.

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Merci à Merwyn ...

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