Forums / Législation et droit / délai de retractation - Motos Bandit-Forum.com
charte forum | contact 
 
 X 
Nom d'utilisateur:
Mot de passe:
 
Connexion Automatique



Connexion classique | Mot de passe oublié
 Infos
En ligne:
Visiteurs: 82 | Membres: 0
 
Membres: 10549
Dernier: jerem2108
 Forums
Forum (Partie Divers) :: Législation et droit
 
délai de retractation
Hadès
Hors ligne
dim. 26 sept. 2010, 23:37

Membre enregistré #4368

Modèle :600N
Messages: 21
Bonjour, la loi dit que nous avons un délai de retractation de 7 jours ouvré aprés aquisition du véhicule ,voila ma question est ce que ce délai est encore valable pour vice caché?? je n'ai pas bien compris le texte de loi si quelqu'un y vois plus clair merci car j'ai peur de l'avoir dans l'os vu que se sont des pieces d'usure, consomable comme ils disent comme l'embrayage le démareur l'alternateur et la batterie . Que faire engagé des réparations ou un avocat ??? ce qui risque de me couté plus cher qu'une réparation.Merci
 
CATHYVROUM
Hors ligne
lun. 27 sept. 2010, 08:55


Membre enregistré #1346

Résidence: Savigny s/Orge (91) ........................................ Z800 ABS noir mat/noir brillant

Messages: 11976
dans les 7 jours, tu peux annuler la vente (par lettre recommandée je crois) sans aucune explication
 
Perguez
Hors ligne
lun. 27 sept. 2010, 09:31

Papy Chipo™



Résidence: Aix en Provence

Messages: 10313
Glups, pas si simple!

Tu as un droit de rétractation si :
- C'est un achat fait par correspondance ou à distance.
- L'achat de ton véhicule se fait à crédit.
- Tu peux prouver que tu as été démarché à domicile par le vendeur (auquel cas on considère que c'est une vente à distance)
- Tu as affaire à un vendeur PROFESSIONNEL

Dans tous les autres cas, pas de rétractation possible sauf à prouver que tu as été abusé.
D'ailleurs tu as dû remarquer que sur le bon de commande il y a une case pour "Achat comptant" ou "Achat à crédit".
C'est ce qui permet de déclencher ce délai et c'est pourquoi il faut TOUJOURS LA COCHER, même si on a l'intention de payer son véhicule comptant. (D'ailleurs un achat à crédit est souvent conseillé pour des grosses sommes mais bon ça c'est un autre débat!)

Quant à la garantie sur les vices cachés de un an, il faut que les vices soient ... cachés
Or là tu nous parle d'embrayage, démarreur, alternateur, batterie, des pièces dont le mauvais fonctionnement est facile à voir au moindre essai, même par un néophyte.

Si tu pense que ton vendeur a été de mauvaise foi, tu peux:

1/ Le contacter par téléphone ou aller le trouver (sans lui casser la gu... hein...), si possible accompagné d'un témoin (toujours pas pour lui casser la gu...., attention!!). Si tu peux te faire accompagner par un ami MIB, inspecteur des impôts, inspecteur du travail etc..., ça peut permettre de faire pression (pas moral mais si tu as eu à faire à un pourri, why not...)
2/ Envoyer une lettre recommandée détaillée en le menaçant de poursuite. Si pas de réponse au bout d'un mois ou réponse négative :
3/ Engager une procédure auprès du tribunal d'instance si ton litige porte sur une valeur inférieure à 10000€, l'avantage étant que tu n'auras pas besoin d'avocat.
Tu peux aussi te rapprocher d'un association type Association de Consommateur ou FFMC qui t'aideront dans tes démarches.
Vois aussi avec ton assurance, ils ont des assistances juridiques souvent efficaces.

Quoiqu'il en soit ce sera à TOI de prouver que tu ne pouvais pas avoir connaissance du vice au moment de la vente ce qui dans ton cas semble difficilement défendable.

Et si c'est à un particulier que tu as acheté ta moto et ben, t'es bon pour des nuits de cauchemars.

Bon courage en tous cas

[ Édité lun. 27 sept. 2010, 09:36 ]
 
CATHYVROUM
Hors ligne
lun. 27 sept. 2010, 12:14


Membre enregistré #1346

Résidence: Savigny s/Orge (91) ........................................ Z800 ABS noir mat/noir brillant

Messages: 11976
tu es sûr que ça ne marche que pour les achats à crédit ???
 
Perguez
Hors ligne
lun. 27 sept. 2010, 13:10

Papy Chipo™



Résidence: Aix en Provence

Messages: 10313
Oui puisqu'en fait quand tu souscris un crédit tu as droit à un délai de 7 jours de réflexion (on considère qu'un particulier a besoin de temps pour lire l'offre complète).
Dès lors l'obtention du crédit est une condition suspensive à la vente et le vendeur est obligé d'attendre 7 jours, sans que lui de son côté puisse faire quoi que ce soit.
 
Perguez
Hors ligne
lun. 27 sept. 2010, 13:10

Papy Chipo™



Résidence: Aix en Provence

Messages: 10313
Oups, double up, je supprime

[ Édité lun. 27 sept. 2010, 13:11 ]
 
arno93270
Hors ligne
lun. 27 sept. 2010, 14:06

Membre enregistré #4376

Résidence: sevran
Modèle :600S
Messages: 17
regarde sur ce site tu auras peu être des infos mais apparemment dans ton cas ça pas l'air très simple .
https://www.motoservices.com/achat/vices.htm

pour avoir eu le cas sur une voiture ou la boite a cassé 1 mois après avoir eu le véhicule

pour prouver que c'est un vice caché c'est chaud moi j'ai pas réussi
il a fallut que j'engage le frais sur le véhicule (moins cher qu'un avocat et moins long aussi )

mais il faut essayé
 
Hadès
Hors ligne
lun. 27 sept. 2010, 21:43

Membre enregistré #4368

Modèle :600N
Messages: 21
Merci pour toutes ces réponses, donc si je l'ai bien compris ce texte de loi je suis bon pour les réparations, ce seras plus simple et plus rapide 'c'est pas grave de toutes façon ça m'aurais fait mal au coeur de lui rendre la machine je m'y suis attacher mine de rien . Un grand merci encore
 
 




© Bandit-forum.com 2006-2020 - Créa: www.babtb-creation.com - Facebook: Page Officielle FB