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Forum (Partie Divers) :: Législation et droit
 
Petit casse tete ???
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kev95240
Hors ligne
lun. 27 juil. 2009, 18:12

Membre enregistré #3414

Résidence: Val D'oise 95240
Modèle :600N
Messages: 127
C'est incroyable !!!
Le candidat qui passe sont permis a 20 ans doit attendre 2 ans pour debrider sa machine (donc jusqu'a 22 ans)
Alors que celui qui le passe a 21 ans ne doit pas la brider ...
CHERCHER L'ERREUR !!! lol
 
kev95240
Hors ligne
lun. 27 juil. 2009, 18:14

Membre enregistré #3414

Résidence: Val D'oise 95240
Modèle :600N
Messages: 127
  Playmobile a écrit ...

La date de restriction doit être stipulée sur le permis normalement.


j'ai obtenue mon permis le 11/05/2007...
La date de restriction dont tu doit parler c'est :

'' Application R413-5 du 11/05/2007 au 11/05/2010 ''
 
nold
Hors ligne
lun. 27 juil. 2009, 18:26

Membre enregistré #1397

Résidence: 95 (mais Cambrésien d'origine et de coeur)
Modèle :600N
Messages: 669
  kev95240 a écrit ...

  Playmobile a écrit ...

La date de restriction doit être stipulée sur le permis normalement.


j'ai obtenue mon permis le 11/05/2007...
La date de restriction dont tu doit parler c'est :

'' Application R413-5 du 11/05/2007 au 11/05/2010 ''



le 11-05-2010 se terminera ta période de permis probatoire ("A") qui est d'une durée de trois ans.
La durée de restriction à 34 CV est de deux ans à la date d'obtention du PC et ceux pour les moins de 21ans.

pour info:lien vers R413-5 du cr

Edit: sinon appel le service permis de conduire de la prefecture, je pense qu'il te confirmerons mes dires.

pour les points: > Si vous n’avez perdu aucun point pendant la période probatoire, votre capital est porté automatiquement à 12 points.

" Si vous avez perdu des points pendant la période probatoire, votre capital est celui qui vous reste après le retrait de points. "


reedit: lien permis probatoire

Je pense que dans ton cas si tu récupère ton point avant le 11 mai 2010, tu auras a cette date tes 12 points si tu ne recupère pas ce point avant cette date tu devrais partir avec 5 points pour 3 ans sans infractions. Quel est la date ou le retrait de Point est effective? (normalement c'est la date d'enregistrement du paiemement)


[ Édité lun. 27 juil. 2009, 18:38 ]
 
Oshimura
Hors ligne
lun. 27 juil. 2009, 20:09

Mister Burn(e) Officiel

Membre enregistré #457

Résidence: [62] MONITEUR MOTO ! Ah pu de moto BF FOR EVER ...

Messages: 1805
Salut,

Du coup j'avais BON ???


 
Playmobile
Hors ligne
mar. 28 juil. 2009, 09:11

Power Ranger force rouge

Membre enregistré #3275

Résidence: Gien (45) ~-~-~-~-~-~-~ Ex Bandit 650N K8 - Ex FZ8N 2010 - Ex YZF-R1 2007 - CBR 600 F 1993

Messages: 14730
  Oshimura a écrit ...

Salut,
Du coup j'avais BON ???


Ben non justement et moi je t'ai suivi sans réfléchir...

Le A est à enlever à la date prévue dans les mesures restrictives qui prévoit la période probatoire de 3 ans.

Pour les 21ans révolus c'est à la date d'obtention du permis pour savoir si tu en prends pour deux ans ou pas à 34cv, si tu passe le permis avant 21ans tu reste brider deux ans même si tu le passe une semaine avant tes 21ans, si tu le passe à 21ans et un jour tu es tranquille...

Mais si je me trompe pas il y a une case spéciale au permis A stipulant la limite à 25kw non? Si c'est le cas il doit y avoir la date de prise d'effet (celle d'obtention du permis) et à côté la fin de validité. Je vérifie ça...

[ Édité mar. 28 juil. 2009, 09:25 ]
 
kev95240
Hors ligne
mar. 04 août 2009, 18:44

Membre enregistré #3414

Résidence: Val D'oise 95240
Modèle :600N
Messages: 127
Effectivement vous aviez raison et ca fait tres plaisir !!!
L' entrave 34ch dure deux ans pour les moin de 21 ans, mais le meilleur c'est que c'est independent du permis probatoire !!!

Au finale je pense que plutot que de la debrider je pense me prendre la nouvelle Bandit k9 il faut que je reflechisse mais elle craquante...lol...

Merci pour vos reponse !!!
 
Playmobile
Hors ligne
mer. 05 août 2009, 11:21

Power Ranger force rouge

Membre enregistré #3275

Résidence: Gien (45) ~-~-~-~-~-~-~ Ex Bandit 650N K8 - Ex FZ8N 2010 - Ex YZF-R1 2007 - CBR 600 F 1993

Messages: 14730
Ben vu le prix sur les carbu pour débrider trouve un mec qui cherche une 34cv et fais toi plaisir...
 
garoféline80
Hors ligne
dim. 30 août 2009, 16:13


Membre enregistré #3486

Résidence: dans l'aisne... en street triple...

Messages: 3069
oui je sais je suis encore à la traine pour le coup étant donné que le dernier post est du 05/08...
mais je vais faire un récap...ça évitera d'appeler la préf...

tout d'abord il n'y a qu'un permis de conduire mais plusieurs catégories le composant; ce qui explique que quand des points sont affectés sur le permis (12 ou 6 si probatoire) ils sont en jeu quel que soit la catégorie de véhicule que vous conduisez... c'est pas 12 points moto, 12 voiture, 12 camion... ce serait trop facile !!!

concernant la règlementation relative au bridage moto à 34 CV:
tout candidat obtenant son permis avant ses 21 ans révolus, est limité à 34 CV. Cette limitation s'applique pendant 2 ans indépendamment de l'âge (exemple: je passe mon A à 18 ans je suis bridé jusqu'à 20; par contre je passe mon A à 20 je suis bridé non pas jusqu'à 21 mais bien jusqu'à 22).

Par contre un point très important: les épreuves plateau et circulation du permis A sont indissociables... cela signifie que pour avoir accès à la catégorie A direct (sans bridage à 34 CV), les 2 épreuves (plateau+circulation) doivent être passées après 21 ans... ainsi un candidat qui passe son plateau à 20 et sa circulation à 21 obtiendra sa catégorie A restrictif (bridage 34cv) et non pas A direct !!!!!!
Il faut être très vigilant lors de votre inscription à l'auto-école: indépendamment de votre âge, vous avez toujours le choix du A direct ou A restrictif.
même si vous avez 20 ans vous pouvez enregistrer votre dossier en préf en A direct mais lors de votre passage plateau l'inspecteur vous demandera de confirmer votre choix: si vous n'avez pas l'âge requis pour le plateau A direct (21 ans), 2 possibilités 1/ vous persistez pour le A direct alors l'examen ne peut avoir lieu (il faudra attendre 21 ans) 2/ vous voulez passer l'examen alors l'inspecteur vous fait rectifier votre dossier "cerfa 02" en y apposant le "R" de restrictif et dans ce cas vous serez donc bien limité à 34CV jusqu'à 22 ans...

autre cas de figure: vous avez passé votre plateau à 20 ans, vous avez maintenant plus de 21 ans. la seule solution pour ne pas vous voir appliquer la limitation à 34 CV est de repasser votre plateau (eh oui vous ne gardez pas le bénéfice de votre plateau favorable...désolée).
En cas d'obtention du A restrictif une mention est apposée au dos de votre permis.

concernant le permis probatoire:
tout d'abord permis probatoire signifie limitation de vitesses jeunes conducteurs+ capital limité à 6 points pendant 3 ans ou 2 ans (si permis B obtenu via la conduite accompagnée).
le probatoire prend effet lors du passage de la 1ère catégorie de permis, indépendamment du passage d'autres catégories ultérieurement.
ainsi pour le cas de kev95240: il passe sa catégorie AR en premier le 11/05/2007 et est donc en probatoire jusqu'au 11/05/2010 (code 106 apposé au dos du permis). le fait qu'il passe son B en 2008 ne fait pas courir une nouvelle période probatoire jusqu'en 2011; sa période probatoire s'arretera bien le 11/05/2010...
sauf si entre temps le bandit fait l'objet d'une annulation ou d'une invalidation de son permis pour perte totale de points. Dans ce cas obligation de repasser le permis et donc retour case départ et donc période probatoire (3 ans à 6 points).
précision également: pour les permis invalidés ou annulés, les épreuves à repasser (que le code ou le code + la conduite) dépendent de 3 choses:
- date délivrance 1ère catégorie de permis
- durée invalidation ou annulation
- délai dans lequel un nouveau permis a été sollicité
voir tableau pour savoir quelles sont les épreuves à repasser.

voili voilou j'espère que zavez tout bien compris...
 
garoféline80
Hors ligne
dim. 30 août 2009, 16:15


Membre enregistré #3486

Résidence: dans l'aisne... en street triple...

Messages: 3069
ben zut il passe pas mon tableau...zut flute comment faire sos modo...
 
Resman
Hors ligne
dim. 30 août 2009, 16:23

Roi de la Sieste

Membre enregistré #721

Résidence: 91

Messages: 6088
bah tu met ton tableau sous forme d'image et t'importe ton image ralala les blondes

en tout cas bonne récap

c'est ce que j'avais fais moi, j'ai passé mes heures de conduite avant 21 ans mais le plateau a 21 et des bananes donc pas de restrication
 
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